Données personnelles

meurthe & moselle HABITAT (mmH) s'engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, résidents, visiteurs de ses Sites internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale. La présente politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :

• Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant
• Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par meurthe & moselle HABITAT, et leurs éventuels partenaires et sous-traitants
• Des conditions et modalités d'utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicable à meurthe & moselle HABITAT.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous êtes libre de ne pas fournir de donnée à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l'accès aux Services et qu'en l'absence de cette communication certaines fonctionnalités et services peuvent en être dégradées.
 

Donnée à caractère personnel - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Traitement de données à caractère personnel - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Responsable du traitement - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

Destinataires - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

Sous-traitant - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Tiers autorisés - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

Site : désigne les sites internet de meurthe & moselle HABITAT

Le responsable de traitement est l'OPH meurthe & moselle HABITAT (33 Boulevard de la Mothe BP 80610 - 54010 NANCY cedex) dans le cadre des relations contractuelles et échanges en matière de gestion de logement social. La présente Politique de protection des données personnelles s'applique aux Services, Sites internet et extranet de meurthe & moselle HABITAT.

Les traitements reposent :

• Soit sur le consentement des personnes concernées,
• Soit sur la mise en place et l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée
• Soit sur la nécessité de respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur
• Soit sur la nécessité d'assurer des missions de service public
• Soit sur la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes de meurthe & moselle HABITAT.
  
   

Dans le cadre de la mise en place de ses Services et l'exploitation de ses Sites, le Responsable du traitement collecte des données vous concernant. Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein d'un formulaire d'inscription ou de collecte sont obligatoires. A défaut de les fournir, l'accès aux Services et leur utilisation par la personne concernée seront impossibles ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite. Les autres sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu'elle puisse en limiter la pertinence.

En particulier, meurthe & moselle HABITAT est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :

• Données d'identification : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• Données d'identification relatives aux intervenants sociaux impliqués : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
• Données relatives à la relation commerciale : numéro de client ou de résident, demandes de documentation, prestations vendues, commandes ;
• Données relatives aux règlements des loyers et factures : modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances, soldes ;
• Données relatives à la vie personnelle : situation familiale ; habitudes de vie ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée ;
• Données relatives à la vie professionnelle : scolarité ; formation ; situation professionnelle ; emplois précédemment occupés ; projet professionnel ;
• Données économiques et financières : ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d'un plan de surendettement et/ou d'une procédure de rétablissement personnel, plan d'apurement ;
• Données relatives à la santé : meurthe & moselle HABITAT s'engage à collecter directement auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, leur consentement exprès, d'une part, et de traiter ces données strictement dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et de la mise en oeuvre d'un suivi social, d'autre part
• Appréciations sur les difficultés sociales des personnes : difficultés rencontrées ; appréciation du contexte ; préconisations ; commentaires ; existence d'un autre suivi social. meurthe & moselle HABITAT s'engage à collecter directement auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, leur consentement exprès, d'une part, et de traiter ces données strictement dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et de la mise en oeuvre d'un suivi social, d'autre part ;
• Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté nécessaires à la sauvegarde d'un droit en justice et décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence ;
• Données relatives aux inscriptions aux newsletters : civilité, nom, prénoms, adresse de courrier électronique ;
• Données de contact : les correspondances échangées, date et heure des messages
• Données professionnelles : adresse professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone professionnelle, dossier de candidature (CV, lettre de motivation, diplômes)
• Données de connexion : adresse IP, pages consultées par l'utilisateur, la date et l'heure de la consultation

meurthe & moselle HABITAT pourra être amené à collecter et utiliser vos données personnelles pour mettre en oeuvre les Services proposés et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités listées ci-dessous :

• La gestion des demandes d'informations, de documentation ;
• Les opérations relatives à l'instruction des demandes de logement social en location et l'instruction des demandes de logement social en accession à la propriété ;
• La gestion du patrimoine immobilier au sens large du terme ;
• Le contrôle d'accès nominatif aux zones soumises à une restriction de circulation ;
• La sécurisation des biens et des personnes via des dispositifs de vidéosurveillance/vidéoprotection des espaces communs ouvert ou non au public ;
• L'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité ou de mutation des logements et, en particulier, la prise en compte des décisions des Commissions d'attribution des logements ou des Commissions départementales de médiation ;
• La mise en oeuvre d'un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l'attribution d'un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion ;
• La gestion du contentieux avec les résidents et co-contractants ;
• L'envoi de sollicitations, messages promotionnels et informatifs via courriel, courrier postal, sms ;
• L'organisation de jeux concours, loteries et toutes autres opérations promotionnelles ;
• La publication d'images et vidéos, à but institutionnel, dans le respect du droit à l'image
• La gestion des avis des personnes et enquêtes de satisfaction ;
• La gestion des fournisseurs et partenaires professionnels ;
• La réalisation de statistiques de fréquentation des Sites internet ;

Par ailleurs, meurthe & moselle HABITAT pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel pour d'autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées ou sur la base de l'intérêt légitime, sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux.

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers nommés "cookies" installés sur votre terminal. L'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque vous vous connectez à notre site, nous enregistrons des cookies sur votre terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.

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